Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues par la société PLATINIUM sur le site garageduplatinium.net, spécialisé dans le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment par PLATINIUM.

Article 1 – Informations sur l’Entreprise

Dénomination sociale : PLATINIUM
Forme juridique : SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Siège social : 45 Boulevard Saint-Jacques, 75014 Paris
Date de création : 30/01/2024
Dirigeant : DE La Gorce Bernard
SIREN : 984 070 524
SIRET (siège) : 984 070 524 00017
Numéro de TVA intracommunautaire : FR94984070524
Inscription au RCS : RCS Paris (inscrit le 06/02/2024 – n° 984 070 524 R.C.S. Paris)
Capital social : 3 000,00 €

Article 2 – Objet et Champ d’Application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes conclues via le site garageduplatinium.net et régissent les relations contractuelles entre PLATINIUM et tout client final (l’Acheteur).
Toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 3 – Description des Produits

PLATINIUM propose à la vente des voitures et des véhicules automobiles légers, neufs ou d'occasion.
Les caractéristiques essentielles de chaque véhicule (marque, modèle, kilométrage, options, garanties, etc.) sont présentées sur le site.
Les photographies et descriptions des produits ne sont fournies qu’à titre indicatif. En cas d’erreur, PLATINIUM se réserve le droit de corriger toute information.

Article 4 – Prix

Tous les prix indiqués sur le site sont en euros (€) et comprennent la TVA au taux en vigueur.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront précisés lors de la validation de la commande.
PLATINIUM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Commande

L’Acheteur passe commande en ligne sur le site en sélectionnant le ou les véhicule(s) désiré(s) et en validant le formulaire de commande.
Une fois la commande validée, PLATINIUM envoie un email de confirmation à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

Article 6 – Paiement

Le paiement de la commande s’effectue par les moyens indiqués sur le site (carte bancaire, virement, etc.).
Le règlement complet doit intervenir avant toute expédition ou remise du véhicule.
En cas de paiement différé ou à crédit, les conditions applicables seront précisées lors de la conclusion du contrat.

Article 7 – Livraison et Transfert de Risque

La livraison du véhicule s'effectue à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
Le transfert des risques s’opère dès la remise du véhicule à l’Acheteur ou à un transporteur agréé.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de PLATINIUM.

Article 8 – Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du véhicule pour annuler la commande, sauf pour les véhicules d’occasion ou personnalisés, pour lesquels ce droit peut être limité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur devra retourner le véhicule dans son état d’origine et aux frais de l’Acheteur, sauf accord contraire.

Article 9 – Garanties et Responsabilités

PLATINIUM fournit les garanties légales de conformité et contre les vices cachés conformément au Code de la consommation et au Code civil.
La responsabilité de PLATINIUM ne pourra être engagée en cas de non-respect par l’Acheteur de ses obligations (mauvaise utilisation, entretien insuffisant, etc.) ou pour tout dommage indirect.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de PLATINIUM ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Article 11 – Données Personnelles

Les informations personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement de celle-ci et pour la gestion de la relation client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant PLATINIUM.

Article 12 – Modification des CGV

PLATINIUM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 13 – Règlement des Litiges

En cas de litige, PLATINIUM s'engage à rechercher une solution amiable avec l’Acheteur.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Article 14 – Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, seule la législation française sera applicable.

Informations Complémentaires

Activité : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Effectif : 6 salarié (donnée 2025)

En validant une commande sur garageduplatinium.net, l’Acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.